Article 1er.Le Règlement d'ordre intérieur de la Commission de conventions fournisseurs d'implants - organismes assureurs joint en annexe est approuvé.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Règlement d'ordre intérieur
(Pour le Règlement d'ordre intérieur, voir : 2017-12-03/13)