3 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal portant approbation du Règlement d'ordre intérieur de la Commission de conventions fournisseurs d'implants - organismes assureurs
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 2-2-2018
- Numéro
- 2017040964
- Page
- 7927
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-12-03/14
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-02-2018
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le Règlement d'ordre intérieur de la Commission de conventions fournisseurs d'implants - organismes assureurs joint en annexe est approuvé.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Règlement d'ordre intérieur
(Pour le Règlement d'ordre intérieur, voir : 2017-12-03/13)
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