Texte 2017040962
Article 1er.Aux associations avec lesquelles le Service des Tutelles du SPF Justice a conclu un protocole d'accord, le montant suivant est accordé en application de l'article 7bis, § 3 de l'arrêté royal précité du 22 décembre 2003 :
- 130.000 euros au Centre d'Aide aux Personnes Brabantia, avec numéro d'entreprise 0414 527 520 pour l'emploi de deux tuteurs;
- 130.000 euros à la Rode Kruis - Vlaanderen Internationaal, avec numéro d'entreprise 0461 634 084 pour l'emploi de deux tuteurs;
- 65.000 euros à Exil, avec numéro d'entreprise 0431 750 562 pour l'emploi d'un tuteur;
- 65.000 euros au Service Social Solidarité Socialiste avec numéro d'entreprise 0425 451 896 pour l'emploi d'un tuteur;
Art. 2.Les subventions allouées par l'article 1er du présent arrêté sont destinées pour une période de fonctionnement du 1er janvier 2017 jusqu'au 31 décembre 2017 du tuteur qui est inscrit sur la liste des tuteurs agréés.
Le tuteur prend en charge simultanément au moins vingt-cinq tutelles et la condition de simultanéité de vingt-cinq doit être remplie à partir du 1er jour du troisième mois suivant l'entrée en service du tuteur.
Le nombre de tuteurs correspond à des équivalents temps plein et peut, si souhaité, être réparti en maximum 2 fonctions à mi - temps.
La subvention ne peut être utilisée que pour couvrir le salaire du tuteur, les frais d'installation initiaux et de fonctionnement du tuteur, les frais de déplacement et de séjour et de toutes autres dépenses liées à l'exercice des tutelles.
Art. 3.Les subventions visées à l'article 1er, § 1er et § 2, sont à charge du programme d'activités 23, allocation de base 33.00.03, de la division organique 40 du budget administratif du Service public fédéral Justice pour l'année 2017, dans les limites des crédits disponibles.
Art. 4.La subvention sera liquidée en deux tranches. Une première tranche de 80% à payer après la signature du présent arrêté. Une seconde tranche de 20% à payer à la production des justificatifs.
Art. 5.Les montants suivants qui concernent la première tranche des subventions sont versées respectivement :
- cent quatre mille euros (130.000 x 80% = 104.000 euros) sur le compte bancaire BE 84 2100 4713 3059 du Centre d'Aide aux Personnes Brabantia, avec numéro d'entreprise 0414 527 520.
- Quatre-vingt-huit mille et huit cent trente-quatre euros (111 042 x 80% = 88 834 euros) sur le compte bancaire BE66 2100 9121 7943 de Rode Kruis - Vlaanderen Internationaal, avec numéro d'entreprise 0461 634 084.
- Cinquante-deux mille euros (65.000 euro x 80% = 52 000 euros) sur le compte bancaire BE47 0011 8306 8580 d'Exil, avec numéro d'entreprise 0431 750 562.
- Cinquante-deux mille euros (65.000 euro x 80% = 52 000 euros) sur le compte bancaire BE 59 8774 5594 0126 du Service de Solidarité Socialiste, avec numéro d'entreprise 0425 451 896
Les montants de la deuxième tranche seront liquidés sur présentation des pièces justificatives sur ces comptes bancaires respectifs.
Art. 6.Les pièces justificatives relatives à l'année d'activités à laquelle la subvention se rapporte, à savoir une liste par mois par employé-tuteur et sous condition de l'acceptation par le SPF Justice, doivent être transmises au SPF Justice le 1er février 2018 au plus tard. Cette liste doit contenir la date de l'agrément ou la date de l'entrée en service de l'employé-tuteur, ainsi que le nom et le numéro de dossier des mineurs étrangers non accompagnés qu'il a en charge.
Art. 7.§ 1. Un remboursement sera réclamé auprès de l'association s'il s'avère que le subside n'a pas été directement utilisé pour l'installation et le soutien du fonctionnement du tuteur.
S'il n'a pas été satisfait ss la condition relative au nombre de tutelles exercées et/ou la durée d'exercice du tuteur a été inférieure à un an, la subvention de l'association concernée sera récupérée à concurrence de 1/12 par mois de non-respect des conditions.
§ 2. La décision de récupération sera notifiée par lettre recommandée. Après un délai de trente jours la décision de récupération devient définitive, sauf si l'association ou l'organisme public a communiqué ses observations. Dans ce cas, le Ministre de la Justice notifie sa décision définitive à l'association ou l'organisme public au plus tard deux mois après réception des observations. L'association ou l'organisme public rembourse le montant dû au plus tard trois mois après la décision définitive de récupération.
Art. 8.Le Ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.