13 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal portant agrément d'une plateforme électronique d'économie collaborative
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 20-12-2017
- Numéro
- 2017040934
- Page
- 113527
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-12-13/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-12-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La plateforme électronique "www.eigenonderwijs.be", organisée par la société en commandite simple Eigenonderwijs, est agréée, au sens de l'article 90, alinéa 1er, 1° bis, b), du Code des impôts sur les revenus 1992.
Art. 2.L'agrément est octroyé à partir du 1er septembre 2017.
Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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