Lex Iterata

Texte 2017040934

13 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal portant agrément d'une plateforme électronique d'économie collaborative

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
20-12-2017
Numéro
2017040934
Page
113527
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-12-13/05
Entrée en vigueur / Effet
30-12-2017
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La plateforme électronique "www.eigenonderwijs.be", organisée par la société en commandite simple Eigenonderwijs, est agréée, au sens de l'article 90, alinéa 1er, 1° bis, b), du Code des impôts sur les revenus 1992.

Art. 2.L'agrément est octroyé à partir du 1er septembre 2017.

Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.