Texte 2017040933

13 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal portant agrément de plateformes électroniques d'économie collaborative

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
20-12-2017
Numéro
2017040933
Page
113526
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-12-13/04
Entrée en vigueur / Effet
30-12-2017
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Sont agréées au sens de l'article 90, alinéa 1er, 1° bis, b), du Code des impôts sur les revenus 1992, les plateformes électroniques suivantes :

la plateforme électronique "www.beautydash.be", organisée par la société privée à responsabilité limitée BEAUTYDASH;

la plateforme électronique "www.crowdfilms.be", organisée par la société privée à responsabilité limitée MIXLE;

Art. 2.L'agrément est octroyé à partir du 1er août 2017 à la plateforme électronique visée à l'article 1er, 1°.

L'agrément est octroyé à partir du 1er janvier 2018 à la plateforme électronique visée à l'article 1er, 2°.

Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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