Lex Iterata

Texte 2017040931

7 DECEMBRE 2017. - Arrêté ministériel relatif à l'émission du bon d'Etat à 10 ans - 4 décembre 2017-2027

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
13-12-2017
Numéro
2017040931
Page
110858
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-12-07/01
Entrée en vigueur / Effet
23-11-2017
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Il est émis un emprunt dénommé : " Bon d'Etat à 10 ans - 4décembre 2017 - 2027 ".

Art. 2.Le bon d'Etat à 10 ans - 4 décembre 2017-2027 porte intérêt au taux de 0.50 % l'an du 4 décembre 2017 au 3 décembre 2027 inclus.

Art. 3.La souscription publique à ce bon d'Etat telle que visée à l'article 6 de l'arrêté royal du 9 juillet 2000, est ouverte le 23 novembre 2017; elle est close le 1 décembre 2017. La date de paiement est fixée au 4 décembre 2017. Le paiement est effectué intégralement en espèces.

Art. 4.Le prix d'émission du bon d'Etat à 10 ans - 4 décembre 2017-2027 est fixé à 100 % de la valeur nominale.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 23 novembre 2017.