Lex Iterata

Texte 2017040924

6 OCTOBRE 2017. - Arrêté ministériel remplaçant la liste de référence en matière d'assistance matérielle individuelle

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
30-11-2017
Numéro
2017040924
Page
104564
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-10-06/09
Entrée en vigueur / Effet
01-12-2017
Texte modifié
2001036231
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)