Texte 2017040907

12 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2017 à l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE) pour les programmes agricoles

ELI
Justel
Source
Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication
6-12-2017
Numéro
2017040907
Page
107747
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-11-12/17
Entrée en vigueur / Effet
16-12-2017
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Un montant de trente-cinq mille six cent quatre-vingt et un euros et seize cents (35.681,16 euros) à imputer à charge du crédit inscrit à l'adresse budgétaire 25.54.03.3540.01 du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2017 est alloué à l'OCDE à titre de contribution de l'autorité fédérale belge pour les programmes agricoles pour l'année 2017.

Ce montant sera versé au compte suivant :

Account name : OCDE

Bank : JP Morgan AG, Frankfurt, Allemagne

Taunus Turm, Taunustor 1,, D-60310 Frankfurt/Main

N° du compte. : 6161603441

BLZ : 50110800

IBAN : DE95501108006161603441

SWIFT : CHASDEFX

Référence : programmes agricoles 2017.

Art. 2.Conformément à l'article 123 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la partie de la contribution obligatoire non utilisée dans le cadre du projet mentionné ci-dessus sera remboursée par l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE) pour les programmes agricoles au service financier du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, au compte bancaire BE42 6792 0059 1754 ouvert auprès de la Banque de la Poste (BIC/SWIFT : PCHQBEBB) au nom de " recettes diverses "

Art. 3.La déclaration de créance doit être signée et envoyée à l'adresse de facturation centrale du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, à savoir :

Service Budget et Contrôle de la Gestion

Eurostation, bloc 2

Place Victor Horta 40, bte 10

1060 Bruxelles.

Art. 4.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et le ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

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