Texte 2017040863

16 NOVEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des fonctionnaires sanctionnateurs et de l'instance chargée du recouvrement visés à l'article 14, § 6, de l'ordonnance du 6 octobre 2016 organique de la revitalisation urbaine

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
27-11-2017
Numéro
2017040863
Page
103549
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-11-16/05
Entrée en vigueur / Effet
07-12-2017
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les fonctionnaires désignés par le Gouvernement visé à l'article 14, § 6, de l'Ordonnance organique de la revitalisation urbaine du 6 octobre 2016 pour décider de l'infliction des sanctions administratives sont :

Les fonctionnaires sanctionnateurs désignés en exécution des articles 5 et 313/3 du Code Bruxellois de l'Aménagement du territoire;

Le directeur ou le directeur faisant fonction au sein de Bruxelles Urbanisme et Patrimoine;

Les fonctionnaires sanctionnateurs désignés par le Gouvernement au sein de Bruxelles Urbanisme et Patrimoine.

Art. 2.L'instance chargée du recouvrement, par voie de contrainte, du montant de l'amende administrative prévue à l'article 14 § 6 de l'ordonnance du 6 octobre 2016 organique de revitalisation urbaine est le comptable de recettes chargé de matières fiscales au sein de Bruxelles Fiscalité.

Art. 3.Le Ministre ayant la revitalisation urbaine dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.