Article 1er.Les fonctionnaires désignés par le Gouvernement visé à l'article 14, § 6, de l'Ordonnance organique de la revitalisation urbaine du 6 octobre 2016 pour décider de l'infliction des sanctions administratives sont :
1°Les fonctionnaires sanctionnateurs désignés en exécution des articles 5 et 313/3 du Code Bruxellois de l'Aménagement du territoire;
2°Le directeur ou le directeur faisant fonction au sein de Bruxelles Urbanisme et Patrimoine;
3°Les fonctionnaires sanctionnateurs désignés par le Gouvernement au sein de Bruxelles Urbanisme et Patrimoine.
Art. 2.L'instance chargée du recouvrement, par voie de contrainte, du montant de l'amende administrative prévue à l'article 14 § 6 de l'ordonnance du 6 octobre 2016 organique de revitalisation urbaine est le comptable de recettes chargé de matières fiscales au sein de Bruxelles Fiscalité.
Art. 3.Le Ministre ayant la revitalisation urbaine dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.