Lex Iterata

20 JUILLET 2012. - Arrêté royal déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Institut professionnel des agents immobiliers. - Traduction allemande d'extraits

ELI: Justel
Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication: 1-12-2017
Numéro: 2017040848
Page: 106693
PDF: version originale
Dossier numéro: 2012-07-20/51
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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