27 OCTOBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté relatif à l'Energie du 19 novembre 2010 en ce qui concerne l'introduction d'un niveau S

Article 1er.Au titre IX, chapitre Ier, section II de l'arrêté relatif à l'Energie du 19 novembre 2010 il est inséré une sous-section III/4, comprenant l'article 9.1.12/5, rédigé comme suit :

" Sous-section III/4. Niveau S

Art. 9.1.12/5. En ce qui concerne les unités PER dans les bâtiments résidentiels nouveaux à construire, le niveau S, calculé conformément aux dispositions de l'annexe XIII du présent arrêté, ne dépasse pas :

1°S31, si la notification est faite ou le permis d'environnement pour actes urbanistiques demandé à partir du 1er janvier 2018 ;

2°S28, si la notification est faite ou le permis d'environnement pour actes urbanistiques demandé à partir du 1er janvier 2021. ".

Art. 2.Il est ajouté au même arrêté une annexe XIII, jointe au présent arrêté.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant la politique de l'énergie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Annexe XIII. - Calcul du niveau S.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 29-11-2017, p. 104222)