Lex Iterata

Texte 2017040810

5 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal fixant les cotisations de crise temporaires dues par les producteurs de pommes de terre pour l'indemnisation de pertes subies suite aux mesures prises contre des organismes nuisibles. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
16-11-2017
Numéro
2017040810
Page
99043
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-12-05/62
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex