10 NOVEMBRE 2017. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 28 mars 2017 entre la Communauté flamande, la Région flamande et la Communauté germanophone relatif à la promotion de la coopération générale
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 20-11-2017
- Numéro
- 2017040793
- Page
- 99530
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-11-10/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-11-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Art. 2.Il est porté assentiment à l'accord de coopération du 28 mars 2017 entre la Communauté flamande, la Région flamande et la Communauté germanophone relatif à la promotion de la coopération générale.
