20 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application de l'article 8 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-2022 et mise à jour au 29-06-2022)

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 17-10-2017
Numéro: 2017040746
Page: 94246
PDF: version originale
Dossier numéro: 2017-09-20/06
Entrée en vigueur / Effet: 01-09-2017
Texte modifié: 2016029355
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[Abrogé] <ACF 2022-04-21/16, art. 3, 002; En vigueur : 01-05-2021>

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