Texte 2017040742
Article 1er.A l'article 18 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 mars 2010 relatif aux concours organisés pour le recrutement et l'accession au niveau supérieur des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'audiovisuel et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de secteur XVII, les modifications suivantes sont apportées :
1°les 4 alinéas sont rassemblés sous un § 1er ;
2°Il est ajouté un § 2 rédigé comme suit :
" § 2 Lorsque l'épreuve visée à l'article 16 ou une des épreuves programmées en application de l'article 17 a pour but d'apprécier les aptitudes génériques des candidats par application du module 1 tel que défini par Selor, le candidat ayant satisfait au module 1 d'un concours de même niveau conserve le bénéfice de cette réussite pour tout concours de même niveau ouvert aux candidats dans les trois ans suivant la date de la notification au candidat de la réussite de cette épreuve.
Le candidat qui présente le module 1 sans y satisfaire est d'office exclu de la liste des candidats admissibles à tout concours de même niveau intégrant dans son programme le module 1 et dont la clôture des inscriptions intervient endéans les 6 mois de la notification de l'échec au candidat. ".
Art. 2.Le Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.