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Lex Iterata
Texte 2017040725
9 NOVEMBRE 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 avril 2010 relatif au régime d'accise des boissons non alcoolisées et du café, en ce qui concerne les conditions de livraison directe. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
19-9-2017
Numéro
2017040725
Page
85778
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-11-09/11
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex