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Lex Iterata
Texte 2017040722
26 AVRIL 2005. - Loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, fait à Strasbourg le 18 décembre 1997. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
21-9-2017
Numéro
2017040722
Page
87254
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-04-26/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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