27 JUILLET 2017. - Ordonnance portant assentiment à : la Convention n° 130 concernant les soins médicaux et les indemnités de maladie, et l'Annexe, adoptées à Genève le 25 juin 1969
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire commune
- Publication
- 12-9-2017
- Numéro
- 2017040703
- Page
- 83398
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-07-27/12
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-09-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
Art. 2.La Convention n° 130 concernant les soins médicaux et les indemnités de maladie, et l'Annexe, adoptées à Genève le 25 juin 1969, sortiront leur plein et entier effet.
