Lex Iterata

Texte 2017040684

16 DECEMBRE 2016. - Décret contenant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2017

ELI
Justel
Source
Commission communautaire française
Publication
18-9-2017
Numéro
2017040684
Page
85314
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-12-16/24
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex