Texte 2017040680

16 DECEMBRE 2016. - Décret ajustant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2016

ELI
Justel
Source
Commission communautaire française
Publication
18-9-2017
Numéro
2017040680
Page
85267
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-12-16/23
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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