Lex Iterata

Texte 2017040640

14 JUILLET 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand portant la procédure de planification, de programmation et de réalisation de projets de logement et modifiant diverses dispositions de l'arrêté Financement du 21 décembre 2012. (Cité comme : l'arrêté Procédure Logement du 14 juillet 2017) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2019 et mise à jour au 08-12-2020)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
29-8-2017
Numéro
2017040640
Page
81369
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-07-14/15
Entrée en vigueur / Effet
01-11-2017
Texte modifié
201303618920160365802013035024
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2020-09-11/17, art. 7.11.39°, 003; En vigueur : 01-01-2021>