Lex Iterata

Texte 2017040629

25 DECEMBRE 2016. - Loi-programme - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
13-9-2017
Numéro
2017040629
Page
83562
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-12-25/55
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex