Lex Iterata

9 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels des guichets d'entreprises. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication: 25-8-2017
Numéro: 2017040617
Page: 81199
PDF: version originale
Dossier numéro: 2009-12-09/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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