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Lex Iterata
Texte 2017040596
12 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
19-9-2017
Numéro
2017040596
Page
85780
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-12-12/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex