Article 1er.Il est créé, auprès du Service public fédéral Intérieur, un comité de gestion dans le cadre de la gestion du fonds des risques d'accidents nucléaires et du fonds pour les risques d'accidents majeurs.
Art. 2.§ 1er. En vue de la préparation au risque d'accidents nucléaires et au risque d'accidents majeurs ainsi de la limitation des conséquences de tels accidents, le comité de gestion est chargé de développer une vision stratégique et de proposer au ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions, des projets globaux concrets qui pourraient être financés par le fonds pour les risques d'accidents majeurs, conformément à l'article 7, § 2bis, 2°, b de la loi du 21 janvier 1987 relative à l'alimentation du fonds pour les risques d'accidents majeurs, ou par le fonds des risques d'accidents nucléaires, conformément à l'article 30bis/1, § 4, de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisant et relative à l'Agence Fédérale de Contrôle Nucléaire.
§ 2. Par projet global, on entend, au sens du présent arrêté, tout projet qui bénéficie au fonctionnement de plus d'un acteur de la préparation au risque d'accidents nucléaires et au risque d'accidents majeurs ainsi que de la limitation des conséquences de tels accidents.
Art. 3.§ 1er. Le comité de gestion est présidé par le Président du Comité de Direction du Service public fédéral Intérieur et comprend :
1°un représentant du Ministre de l'Intérieur ;
2°le Directeur général de la Direction générale de la Sécurité Civile ;
3°le Directeur général de la Direction générale du Centre de Crise ;
4°le gouverneur d'une province dans la région de langue néerlandaise ;
5°le gouverneur d'une province dans la région de langue française ;
6°un membre opérationnel néerlandophone d'une zone de secours avec une expertise démontrable en matière de gestion des risques nucléaire et/ou chimique ;
7°un membre opérationnel francophone d'une zone de secours avec une expertise démontrable en matière de gestion des risques nucléaire et/ou chimique ;
8°l'administrateur délégué de l'association sans but lucratif Essenscia ;
9°l'administrateur délégué de la société anonyme Engie Electrabel ;
10°et un secrétaire.
§ 2. Le Président et les autres membres du comité de gestion peuvent se faire remplacer suivant les modalités définies dans le règlement d'ordre intérieur visé à l'article 7 du présent arrêté.
§ 3. Le secrétariat du comité de gestion est assuré par la Direction Générale du Centre de Crise.
§ 4. Le comité de gestion peut se faire assister par des experts et/ou des gestionnaires de dossiers, chaque fois que leur expertise est nécessaire pour l'examen de certains points de l'ordre du jour.
Art. 4.Le comité de gestion se réunit en fonction du cycle budgétaire, au minimum trois fois par an. Les dates sont fixées en concertation interne.
Art. 5.§ 1er. Les projets globaux susceptibles d'être financés par le fonds des risques d'accidents nucléaires et le fonds pour les risques d'accidents majeurs sont soumis au comité de gestion par ses membres pour avis.
§ 2. Le comité de gestion développe une vision stratégique et propose au ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions, des projets globaux concrets qui pourraient être financés par le fonds des risques d'accidents nucléaires et le fonds pour les risques d'accidents majeurs.
§ 3. La vision stratégique et les propositions de projets sont décidées par consensus.
§ 4. Ni les administrateurs délégués de l'association sans but lucratif Essenscia et de la société anonyme Engie Electrabel, ni les membres opérationnels des zones de secours ne participent à la prise de décision visée au § 3.
Art. 6.§ 1er. L'état d'avancement des projets globaux est communiqué de manière trimestrielle aux membres du comité de gestion.
§ 2. Les projets globaux clôturés font l'objet d'une évaluation par les membres du comité de gestion.
Art. 7.Le comité de gestion établit un règlement d'ordre intérieur. Ce règlement est adopté par consensus entre les membres du comité de gestion, en ce compris les administrateurs délégués de l'association sans but lucratif Essenscia et de la société anonyme Engie Electrabel.
Art. 8.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.