20 JUILLET 2017. - Arrêté ministériel rendant obligatoire pour les non-affiliés, le prélèvement sur l'offre de raie triage 4, qui a été convenu au sein de l'organisation de producteurs " Rederscentrale " (Centrale des Armateurs)

Article 1er.A la demande de la société coopérative " Rederscentrale " ayant son siète Hendrik Baelskaai 25, B-8400 Ostende, organisation agréée de producteurs pour le secteur des produits de la pêche, la mesure de paiement d'un prélèvement de 4 euros par kg pour la raie (Raja ssp.) du triage 4, tel que défini aux articles 7 et 8 et en annexe II au Règlement (CE) n° 2406/1996 du Conseil du 26 novembre 1996 fixant des normes communes de commercialisation pour certains produits de la pêche, débarqués dans un port belge, est rendue obligatoire pour les non-affiliés à l'organisation de producteurs " Rederscentrale " qui sont actifs dans les ports de Nieuwpoort, Oostende et Zeebrugge.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et cesse de produire ses effets après douze mois à partir du jour d'entrée en vigueur ou si l'organisation de producteurs " Rederscentrale " retire la mesure à l'égard de ses membres.