Texte 2017040500
Article 1er.Dans l'article 30 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 mars 2013 relatif au droit de consultation et à la médiation en cas d'adoption internationale, les mots " Kind en Gezin " attribue, conformément à l'article 16 du décret du 20 janvier 2012, un agrément aux services d'adoption " sont remplacés par les mots " Kind en Gezin " attribue, conformément à l'article 16 du décret du 20 janvier 2012, un agrément à au maximum trois services d'adoption " .
Art. 2.Dans l'article 55, alinéa premier, du même arrêté, le membre de phrase " de la programmation, visée à l'article 30 et " est inséré entre les mots " sur la base " et les mots " des données ".
Art. 3.Le Ministre flamand ayant le bien-être dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.