Lex Iterata

Texte 2017040500

14 JUILLET 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 mars 2013 relatif au droit de consultation et à la médiation en cas d'adoption internationale, en ce qui concerne la programmation de services d'adoption internationale

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
9-8-2017
Numéro
2017040500
Page
78235
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-07-14/09
Entrée en vigueur / Effet
19-08-2017
Texte modifié
2013035398
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 30 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 mars 2013 relatif au droit de consultation et à la médiation en cas d'adoption internationale, les mots " Kind en Gezin " attribue, conformément à l'article 16 du décret du 20 janvier 2012, un agrément aux services d'adoption " sont remplacés par les mots " Kind en Gezin " attribue, conformément à l'article 16 du décret du 20 janvier 2012, un agrément à au maximum trois services d'adoption " .

Art. 2.Dans l'article 55, alinéa premier, du même arrêté, le membre de phrase " de la programmation, visée à l'article 30 et " est inséré entre les mots " sur la base " et les mots " des données ".

Art. 3.Le Ministre flamand ayant le bien-être dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.