22 JUIN 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la date d'entrée en vigueur de certains articles de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 février 2017 modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 1-8-2017
- Numéro
- 2017040457
- Page
- 76478
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-06-22/20
- Entrée en vigueur / Effet
- 11-08-2017
- Texte modifié
- 2017010641
- belgiquelex
Article 1er.L'entrée en vigueur des articles 5, 3° et 16 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 février 2017 modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services est fixée au 1er septembre 2017.
Art. 2.Le Ministre chargé de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.