22 JUIN 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la date d'entrée en vigueur de certains articles de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 février 2017 modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 1-8-2017
- Numéro
- 2017040457
- Page
- 76478
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-06-22/20
- Entrée en vigueur / Effet
- 11-08-2017
- Texte modifié
- 2017010641
- belgiquelex
Article 1er.L'entrée en vigueur des articles 5, 3° et 16 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 février 2017 modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services est fixée au 1er septembre 2017.
Art. 2.Le Ministre chargé de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
