Texte 2017040446

9 OCTOBRE 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 août 2008 portant exécution, pour les services publics qui relèvent du comité de secteur XV, Région de Bruxelles-Capitale, de l'article 18, alinéa 3, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités

ELI
Justel
Source
Stratégie et Appui
Publication
7-11-2017
Numéro
2017040446
Page
97671
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-10-09/11
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2016
Texte modifié
2008002112
belgiquelex

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 21 août 2008 portant exécution, pour les services publics qui relèvent du comité de secteur XV, Région de Bruxelles-Capitale, de l'article 18, alinéa 3, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, le mot "quatre" est remplacé par le mot "cinq".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2016.

Art. 3.Le Premier Ministre et le Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

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