7 JUILLET 2017. - Décret portant assentiment au Protocole modifiant la Convention Benelux en matière de Chasse et de Protection des oiseaux, fait le 17 février 2016
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 20-7-2017
- Numéro
- 2017040435
- Page
- 74270
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-07-07/10
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-07-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.
Art. 2.Le Protocole modifiant la Convention Benelux en matière de Chasse et de Protection des oiseaux, fait le 17 février 2016, sortira son plein et entier effet.
