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Lex Iterata
Texte 2017040424
15 MAI 2014. - Loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires dans le cadre de l'introduction de la sous-position "en appui militaire". - Traduction allemande d'extraits
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
25-7-2017
Numéro
2017040424
Page
75422
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-05-15/C1
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex