18 JUIN 2017. - Arrêté royal modifiant l'article 14, d), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

Article 1er.A l'article 14, d), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 15 février 2016, sont apportées les modifications suivantes :

1°la règle d'application qui suit la prestation 244952-244963 est remplacée par ce qui suit :

" L'intervention pour la prestation 244952-244963 n'est due que pour les indications mentionnées ci-après pour autant qu'elles ne s'accompagnent pas d'une lésion extra-abdominale :

a)carcinose péritonéale d'origine colorectale;

b)carcinose péritonéale d'origine appendiculaire;

c)carcinose péritonéale d'origine gastrique;

d)carcinose péritonéale d'origine ovarienne;

e)pseudomyxome péritonéal;

f)mésothéliome. ";

2°les conditions de l'intervention pour la prestation 244974-244985 sont complétées par un c) rédigé comme suit :

" c) en cas de carcinose péritonéale d'origine ovarienne, le patient a bénéficié au préalable d'une chimiothérapie systémique. ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.