Texte 2017040354

18 JUIN 2017. - Arrêté royal modifiant les articles 17bis et 17quater, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
11-7-2017
Numéro
2017040354
Page
71693
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-06-18/09
Entrée en vigueur / Effet
01-08-2017
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.A l'article 17bis, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, remplacé par l'arrêté royal du 25 novembre 2015, la valeur relative des prestations 460456-460460 et 461215-461226 est chaque fois remplacée par "N 94,19".

Art. 2.A l'article 17quater, de la même annexe, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 29 janvier 2014, la valeur relative des prestations 469814-469825 et 469630-469641 est chaque fois remplacée par "N 94,19".

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.