21 MARS 2017. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 janvier 2014 accordant délégation de pouvoir et de signature pour la gestion administrative et financière des allocations de relogement
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 7-7-2017
- Numéro
- 2017040346
- Page
- 71329
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-03-21/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-2017
- Texte modifié
- 2014031112
- belgiquelex
Article 1er.A l'article 1er, §§ 1. à 3., et l'article 3, de l'arrêté ministériel du 31 janvier 2014 accordant délégation de pouvoir et de signature pour la gestion administrative et financière des allocations de relogement les mots " Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement " sont remplacés par les mots " Bruxelles Logement ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2017.
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