Texte 2017040346

21 MARS 2017. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 janvier 2014 accordant délégation de pouvoir et de signature pour la gestion administrative et financière des allocations de relogement

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
7-7-2017
Numéro
2017040346
Page
71329
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-03-21/05
Entrée en vigueur / Effet
01-04-2017
Texte modifié
2014031112
belgiquelex

Article 1er.A l'article 1er, §§ 1. à 3., et l'article 3, de l'arrêté ministériel du 31 janvier 2014 accordant délégation de pouvoir et de signature pour la gestion administrative et financière des allocations de relogement les mots " Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement " sont remplacés par les mots " Bruxelles Logement ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2017.

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