19 JUIN 2017. - Arrêté ministériel adaptant le délai dans lequel le contrat d'affiliation entre le sportif non professionnel et l'association sportive peut être résilié pour ce qui concerne l'a.s.b.l. "GymnastiekFederatie Vlaanderen". (TRADUCTION)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 11-7-2017
Numéro: 2017040343
Page: 71959
PDF: version originale
Dossier numéro: 2017-06-19/07
Entrée en vigueur / Effet: 11-07-2017
Texte modifié: 20150351861996036088
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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