19 JUIN 2017. - Arrêté ministériel adaptant le délai dans lequel le contrat d'affiliation entre le sportif non professionnel et l'association sportive peut être résilié pour ce qui concerne l'a.s.b.l. "GymnastiekFederatie Vlaanderen". (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 11-7-2017
- Numéro
- 2017040343
- Page
- 71959
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-06-19/07
- Entrée en vigueur / Effet
- 11-07-2017
- Texte modifié
- 20150351861996036088
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
