Texte 2017040339
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
TITRE Ier.- Dispositions modificatives de l'ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau
Art. 2.A l'article 17, § 1er, de l'ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau, les modifications suivantes sont apportées :
- au 4°, le mot " IBDE " est remplacé par le mot " VIVAQUA ";
- au 5°, le mot " IBDE " est remplacé par le mot " VIVAQUA ".
Art. 3.A l'article 17 de la même ordonnance, un § 5 est ajouté, rédigé comme suit :
" § 5. En cas de changement de nom ou de fusion entre les opérateurs, les missions spécifiées au § 1er, 2° à 6°, continuent d'être assumées par l'entité nouvellement nommée ou résultant de la fusion. ".
Art. 4.A l'article 18 de la même ordonnance, un § 7 est ajouté, rédigé comme suit :
" § 7. Les opérateurs de l'eau visés dans le présent chapitre peuvent s'associer, mettre en commun des moyens, transférer entre eux du personnel, prendre une participation au capital les uns des autres dans un souci de rationalisation et d'efficacité de réalisation des missions de service public. ".
TITRE II.- Disposition spécifique relative à la fusion entre opérateurs de l'eau
Art. 5.Nonobstant toute disposition contraire des actes de fusion, sont censées être réalisées, au 31 décembre 2016, les conditions suspensives assortissant toute fusion entre opérateurs de l'eau visés au chapitre III de l'ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau régulièrement adoptées par les organes compétents avant le 31 décembre 2016 si ces conditions suspensives se réalisent le 31 décembre 2017 au plus tard, et pour autant que les mandataires valablement désignés à cet effet par l'assemblée générale lors de l'adoption de l'acte de fusion de ces opérateurs constatent leur réalisation.
Si les conditions suspensives assortissant la fusion entre opérateurs de l'eau visés au chapitre III de l'ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau, régulièrement adoptées par les organes compétents avant le 31 décembre 2016, sont réalisées avant le 31 décembre 2017, l'exercice social des sociétés fusionnées au 31 décembre 2016 est automatiquement prorogé au 31 décembre 2017.