8 MAI 2017. - Arrêté ministériel autorisant la méthode d'identification proposée par Carrefour Belgium S.A. conformément à l'article 19, § 1er, alinéa 2, 2°, de l'arrêté royal du 27 novembre 2016 relatif à l'identification de l'utilisateur final de services de communications électroniques publics mobiles fournis sur base d'une carte prépayée

Article 1er.La méthode d'identification telle que proposée par Carrefour Belgium S.A. (marque Carrefour Mobile) et décrite dans sa demande du 31 mars 2017 est autorisée.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

Art. 3.Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours en annulation peut être introduit endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée sous pli recommandé au Conseil d'Etat, rue de la Science 33, à 1040 Bruxelles.