30 AVRIL 2017. - Arrêté ministériel établissant un règlement de contrôle et de certification des semences de plantes agricoles et de légumes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-03-2019 et mise à jour au 30-04-2021)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 19-5-2017
- Numéro
- 2017040318
- Page
- 58272
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-04-30/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-05-2017
- Texte modifié
- 2010035450
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2021-04-28/02, art. 7, 004; En vigueur : 01-05-2021>
