30 AVRIL 2017. - Arrêté ministériel établissant un règlement de contrôle et de certification des semences de plantes agricoles et de légumes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-03-2019 et mise à jour au 30-04-2021)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 19-5-2017
Numéro: 2017040318
Page: 58272
PDF: version originale
Dossier numéro: 2017-04-30/01
Entrée en vigueur / Effet: 01-05-2017
Texte modifié: 2010035450
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[Abrogé] <AM 2021-04-28/02, art. 7, 004; En vigueur : 01-05-2021>

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