Lex Iterata

Texte 2017040306

28 AVRIL 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 fixant les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
17-5-2017
Numéro
2017040306
Page
57266
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-04-28/06
Entrée en vigueur / Effet
27-05-2017
Texte modifié
2001009706
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 1er, c), de l'arrêté royal du 10 août 2001 fixant les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 22 décembre 2016, les 21°, 23° et 29° sont abrogés.

Art. 2.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.