Lex Iterata

Texte 2017040278

25 DECEMBRE 2016. - Loi modifiant les articles 335 et 335ter du Code civil relatifs au mode de transmission du nom à l'enfant. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
5-5-2017
Numéro
2017040278
Page
54972
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-12-25/52
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex