Lex Iterata

14 DECEMBRE 2016. - Loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne la répression du terrorisme. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 21-4-2017
Numéro: 2017040271
Page: 52440
PDF: version originale
Dossier numéro: 2016-12-14/20
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex