15 MARS 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de l'avenant n° 6 au Contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 26-4-2017
- Numéro
- 2017040262
- Page
- 53456
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-03-15/19
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le Gouvernement de la Communauté française approuve l'avenant N° 6 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018 qui figure en annexe du présent arrêté.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2017.
Art. 3.La Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Avenant n° 6 au Contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018
(Pour l'avenant, voir : 2017-02-22/15)
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