Texte 2017040262

15 MARS 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de l'avenant n° 6 au Contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
26-4-2017
Numéro
2017040262
Page
53456
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-03-15/19
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2017
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le Gouvernement de la Communauté française approuve l'avenant N° 6 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018 qui figure en annexe du présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2017.

Art. 3.La Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Avenant n° 6 au Contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018

(Pour l'avenant, voir : 2017-02-22/15)

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