Texte 2017040256

29 MARS 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire de l'enseignement spécialisé libre confessionnel subventionné du 1er décembre 2016 modifiant la décision du 24 mai 2002 relative à l'organigramme des fonctions de puériculteur, kinésithérapeute, logopède et infirmier en enseignement spécialisé

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
20-4-2017
Numéro
2017040256
Page
52267
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-03-29/07
Entrée en vigueur / Effet
01-12-2016
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la décision de la Commission paritaire de l'enseignement spécialisé libre confessionnel du 1er décembre 2016 modifiant la décision du 24 mai 2002 relative à l'organigramme des fonctions de puériculteur, kinésithérapeute, logopède et infirmier en enseignement spécialisé.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 1er décembre 2016.

Art. 3.La Ministre ayant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Décision de la Commission paritaire de l'enseignement spécialisé libre confessionnel subventionné du 1er décembre 2016 modifiant la décision du 24 mai 2002 relative à l'organigramme des fonctions de puériculteur, kinésithérapeute, logopède et infirmier en enseignement spécialisé

(Pour la décision, voir : 2016-12-01/43)

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.