16 MARS 2017. - Arrêté ministériel fixant le nombre maximal d'heures subventionnables pour l'année d'activité 2017 des services de garde nouvellement agréés(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-11-2017 et mise à jour au 03-11-2017)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 19-4-2017
- Numéro
- 2017040218
- Page
- 51909
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-03-16/08
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2017-10-04/01, art. 4, 002; En vigueur : 13-11-2017>
