16 MARS 2017. - Arrêté ministériel fixant le nombre maximal d'heures subventionnables pour l'année d'activité 2017 des services de garde nouvellement agréés(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-11-2017 et mise à jour au 03-11-2017)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 19-4-2017
Numéro: 2017040218
Page: 51909
PDF: version originale
Dossier numéro: 2017-03-16/08
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2017
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2017-10-04/01, art. 4, 002; En vigueur : 13-11-2017>

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