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Lex Iterata
Texte 2017040201
6 NOVEMBRE 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant la procédure devant le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides ainsi que son fonctionnement. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
20-4-2017
Numéro
2017040201
Page
52093
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-11-06/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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