20 MARS 2017. - Arrêté royal relatif au nombre minimum de personnel et aux moyens organisationnels, techniques et d'infrastructure pour l'exercice de l'activité de gardiennage de gestion de centraux d'alarme(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-08-2021 et mise à jour au 02-08-2021)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 6-4-2017
- Numéro
- 2017040160
- Page
- 48628
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-03-20/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-04-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2021-04-25/04, art. 33, 002; En vigueur : 12-08-2021>
