20 MARS 2017. - Arrêté royal relatif au nombre minimum de personnel et aux moyens organisationnels, techniques et d'infrastructure pour l'exercice de l'activité de gardiennage de gestion de centraux d'alarme(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-08-2021 et mise à jour au 02-08-2021)

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 6-4-2017
Numéro: 2017040160
Page: 48628
PDF: version originale
Dossier numéro: 2017-03-20/02
Entrée en vigueur / Effet: 16-04-2017
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2021-04-25/04, art. 33, 002; En vigueur : 12-08-2021>

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