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Lex Iterata
Texte 2017040128
3 AOUT 2016. - Loi relative à la quotité exemptée d'impôts pour les enfants dans le cadre de la coparentalité. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
6-4-2017
Numéro
2017040128
Page
48626
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-08-03/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex