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Lex Iterata
Texte 2017040127
3 AOUT 2016. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'introduction d'une réclamation écrite. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
6-4-2017
Numéro
2017040127
Page
48625
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-08-03/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex