Lex Iterata

Texte 2017040126

3 AOUT 2016. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne le crédit d'impôt pour bas revenus d'activité. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
6-4-2017
Numéro
2017040126
Page
48624
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-08-03/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex