Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur arrêté par la Commission pour l'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques de la Commission communautaire commune, tel qu'annexé au présent arrêté, est approuvé.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Annexe.
Art. N1.Règlement d'ordre intérieur de la Commission pour l'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques de la Commission communautaire commune
(Pour le règlement, voir : 2017-01-12/18)