Lex Iterata

Texte 2017040098

2 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne la déduction pour investissement pour les investissements numériques. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
9-3-2017
Numéro
2017040098
Page
34239
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-12-02/25
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex